Conditions générales de service

Article 1. Préambule

​

Les présentes Conditions générales de service constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles M. Clément Guérin, entrepreneur individuel (SIREN n ° 918 913 344), 62, rue de la Pierre Anne, 44340 Bouguenais (« le Prestataire »), fournit sous l’enseigne DIMBALI aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet (dimbalisolutions.fr), par contact direct ou via un support papier, ses Services d’accompagnement des entreprises dans l’embauche de personnel étranger.

 

Les Conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de service sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions générales de service.

 

Les renseignements figurant sur le site web, les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

 

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation et le restent pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et ses suites.

 

Le Client reconnaît avoir lu les présentes Conditions générales et les accepter sans réserve. Il est informé qu’il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par ses soins.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions particulières.

 

Pour toute question, vous pouvez contacter DIMBALI par téléphone au 06 30 43 33 48, par email à l’adresse suivante : contact@dimbalisolutions.fr , ou par voie postale à l’adresse suivante : M. Clément Guérin, DIMBALI, 8 rue Saint-Domingue 44200 Nantes.

 

Article 2. Définitions

 

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes conditions générales de services, la signification suivante :

 

Candidat : désigne toute personne recommandée par DIMBALI, susceptible de correspondre au profil recherché par un recruteur.

 

Commande : tout ordre d’un Client portant sur les prestations proposées par DIMBALI, et accepté par elle.

 

Contrat ou Conditions générales : désigne le présent contrat, établi entre les parties. Les termes conditions générales de services ou CGS sont également utilisés.

 

DIMBALI ou le Prestataire : désigne l’entreprise exploitée par M. Clément Guérin, entrepreneur individuel.

 

Recruteur ou Client : désigne toute personne sollicitant les services de DIMBALI.

 

Service : désigne les prestations réalisées par DIMBALI sur demande d’un Client.

 

Article 3. Information précontractuelle

 

Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de services sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

 

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du service ;

-  le prix du service ;

-  tous les autres frais éventuels ;

- les informations relatives à l'identité de DIMBALI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

-  le nom ou la dénomination sociale de DIMBALI, sa forme juridique, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-  le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- le cas échéant, son numéro individuel d'identification TVA ;

-  les conditions générales ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

-  l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

Article 4. Services

 

DIMBALI propose les services suivants aux entreprises souhaitant recruter du personnel étranger :

 

-    Recrutement : recherche, sélection et présentation de candidats ; identification des compétences ; accompagnement pendant le processus de recrutement ; informations sur les modalités d’embauche de personnel étranger ;

-    Sensibilisation sur les questions d’immigration, de communication interculturelle, du recrutement de personnes étrangères, etc. ;

-    Conseil visant à garantir le maintien en emploi des employés étrangers ;

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIMBALI fournit au Client une prestation de recrutement ou de placement de main d’œuvre, consistant à rapprocher les besoins en recrutement formulés ou les offres d'emploi du Client précisés dans la lettre de mission et les demandes d'emploi collectées par DIMBALI, sans que DIMBALI ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.

 

Les présentes conditions générales sont établies conformément aux articles L. 5321-1 et s., L. 5323-1 est s., et L. 5311-4 du code du travail.

 

Article 5 - Bon de commande
 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement et la signature d’un bon de commande.

 

Ce bon de commande adressé par le Prestataire au Client après concertation entre eux, précise :

-    la nature de la prestation (profil recherché, poste vacant, exigences spécifiques du Client, etc.) ;

-    le prix de la prestation hors taxes ;

-    les modalités de paiement ;

-    le cas échéant, un planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation ;

-    le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGS.

 

Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner le bon de commande, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ». Ce bon de commande peut être remise en main propre, par courrier postal ou par courrier électronique.

 

Les éventuelles modifications du bon de commande par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

Article 6 - Tarifs
 

Les prestations de Service sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la conclusion du présent contrat.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

 

Article 7 - Conditions de règlement

La prestation fournie fait l’objet d’une facturation.

 

Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.

 

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.

 

En cas de retard de paiement, DIMBALI pourra en outre suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 8 - Modalités de Fourniture des Services
 

Les Services demandés par le Client sont fournis dans les délais convenus avec le Client, indiqués dans le bon de commande. Ce délai dépend de l’urgence et de la difficulté à identifier les profils répondant aux besoins exprimés par le Client.

 

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Article 9 - Obligations et responsabilité du Prestataire - Garantie
 

DIMBALI effectue toute démarche afin d’identifier et de susciter l’intérêt des candidats potentiels. DIMBALI procède à la réception des éventuelles candidatures puis sélectionne les candidats intéressés conformément au profil établi avec le Client. DIMBALI examine les dossiers afin de ne retenir que les candidats dont le potentiel et les compétences sont susceptibles d’intéresser le client.

 

Dans le cadre d’une obligation de moyen, le Prestataire met tout en œuvre pour proposer des candidats pouvant correspondre aux profils recherchés par le Client.

 

Toutefois, bien que faisant preuve de diligence, de respect des règles de l’art et des normes de la profession, l’issue et les suites d’un éventuel recrutement restent dépendants de la relation d’emploi entre le Client et le Candidat recruté.

 

Seulement intermédiaire dans la relation d’emploi ainsi créée, DIMBALI ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une absence de performance ou de mauvaises performances du candidat recruté, de son comportement au travail, du respect des consignes de l’employeur, et plus globalement de son inadéquation avec le poste proposé par le Client ou son environnement de travail.

 

Le Prestataire vérifie la situation personnelle de chacun des candidats sélectionnés et s’assure de leur situation régulière eu regard du droit des étrangers. Il déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé et plus globalement aux exigences du Code du travail.

 

Le Prestataire assure pendant toute sa mission, une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde.

 

Le Prestataire s'engage à réaliser personnellement les Prestations. Il s'interdit plus particulièrement de transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.

 

Le Prestataire informe le Client, par écrit et sans délai, de la finalisation des Prestations.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de ses Services, provenant d'un défaut de Fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

 

La réception des Prestations par le Client fait l'objet d'une acceptation écrite, après vérification de leur conformité au regard des spécifications stipulées au présent contrat.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de tout défaut de conformité dans un délai maximum de sept (7 jours) à compter de leur découverte.

 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

 

La responsabilité de DIMBALI ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par DIMBALI et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction, en conséquence de son obligation de moyens.

Dans une telle circonstance et avant toute décision de rupture du contrat de travail, le Client s’efforcera de solliciter les services de DIMBALI afin d’identifier les difficultés rencontrées et de tenter de les résoudre pour maintenir la relation de travail. M. Clément Guérin pourra être consulté jusqu’à deux fois pendant la période d’essai à ce sujet. Les consultations pourront avoir lieu sur place ou à distance selon les besoins.

 

Si, malgré les tentatives de maintien du contrat et les consultations de M. Guérin, il est mis fin au contrat de travail conclu entre le Client et le candidat pendant la période d’essai, DIMBALI s’engage à reprendre les recherches et à proposer un second candidat au Client. DIMBALI s’engage à procéder également à la recherche d’un second candidat si le candidat recruté se retire avant d’avoir pris ses fonctions. Compte tenu des tensions sur le marché du travail, la présentation d’un second candidat n’est toutefois pas garantie. Dans cette situation, les parties discutent de l’opportunité de maintenir ou non la relation contractuelle. En cas de maintien de la relation contractuelle, elles fixent les modalités d’une nouvelle phase de recherche. 

 

Article 10 - Obligations et responsabilité du Client
 

Le Client s’efforce, en lien avec le Prestataire, d’exposer ses besoins aussi précisément que possible, ainsi que tous éléments relatifs au poste proposé, les compétences nécessaires et qualifications éventuelles, l’environnement de travail, les spécificités éventuelles de l’entreprise, le lieu d’affectation, les horaires de travail, les risques en matière de santé et sécurité, et plus généralement les informations relatives au contrat de travail envisagé. Ces éléments sont indiqués dans le bon de commande.

 

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

 

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, pendant la recherche de Candidats, comme après la conclusion d’un contrat de travail, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l'informant sans délai de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

 

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées à l’article 6.

 

Le Client, en qualité d’employeur, est seul responsable du recrutement éventuel des candidats présentés par DIMBALI. Il lui appartient seul de juger de l'adéquation du Candidat avec son offre d'emploi. En conséquence, il est seul responsable de l'embauche du ou des Candidats présentés par DIMBALI. 

 

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales applicables, dont notamment :   lutte contre le travail dissimulé ; obtention des permis de travail et/ou d’autorisation de travail pour le/la candidat(e), comme cela peut être exigé ; faire le nécessaire pour qu’il/elle passe un examen médical ; satisfaire à toutes les autres exigences, aptitudes ou autorisations, médicales ou autres, requises par la loi.

 

Seul le Client s’assure que le Candidat lui convient. Il doit mener toutes les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du candidat.

 

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter l’intégration des candidats recrutés. En cas de difficultés, le Client s’efforce de faire appel aux services de DIMBALI afin de maintenir autant que possible le contrat de travail.

 

Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu'énumérés aux articles L. 1132 et suivants du code du travail.

 

Article 11 - Confidentialité

 

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir- faire documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), échangés pour l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son expiration.

 

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des informations confidentielles échangées, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel ayant à connaître dans le cadre de leurs fonctions et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.

 

Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l'exécution du présent contrat.

 

Le Client reconnaît également que toute communication, transmission ou utilisation des informations confidentielles des candidats, telles que les CV, les évaluations, les références, est strictement interdite sans le consentement préalable et écrit de DIMBALI.

 

Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise, qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.

 

Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations :

-    tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause ;

-    obtenues régulièrement auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ;

-    dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.

 

Article 12 - Suivi des prestations - processus de recrutement

 

Le Prestataire s'engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client. Il lui adresse une fois par mois un rapport écrit ou téléphonique faisant état de l'avancée des recherches, des profils identifiés, et de toute difficulté rencontrée concernant la mission confiée.

 

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du bon de commande, du présent contrat ou de ses éventuelles Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

 

Article 13 - Exclusivité - Clause pénale

 

Le Client accorde, pendant toute la durée du contrat, l’exclusivité à DIMBALI.

 

Par conséquent, le Client s’engage à ne pas rechercher ou embaucher par lui-même directement ou avec l’aide d’un tiers, une ou des personne(s) pour le(s) poste(s) et le(s) profil(s) recherché(s) faisant l’objet du présent contrat. Les parties peuvent déroger à cette règle dans le cadre de conditions particulières.

 

En cas de violation de cette clause, le client s’expose à devoir verser à DIMBALI la somme de 5 000 euros HT (cinq mille euros hors taxes) à titre de clause pénale, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par DIMBALI. Cette clause d’exclusivité s'applique également aux filiales, succursales, partenaires ou autres entités liées au Client, dont il se porte-fort.

 

Article 14 - Non-contournement - Clause pénale

 

Le Client s'engage à ne pas recruter directement ou indirectement tout candidat présenté par DIMBALI pour une période de 12 mois à compter de la date de présentation initiale du Candidat. Le Client reconnaît que les Candidats proposés par DIMBALI sont le résultat d'un processus de sélection et d'investissement en temps et en ressources de la part du cabinet.

 

En cas de violation de cette clause, le client s’expose à devoir verser à DIMBALI la somme de 5 000 euros HT (cinq mille euros hors taxes) à titre de clause pénale, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par DIMBALI. Cette clause de non- contournement s'applique également aux filiales, succursales, partenaires ou autres entités liées au Client, dont il se porte-fort.

 

Cette clause de non-contournement reste en vigueur même après la fin du contrat entre le Client et DIMBALI, que ce soit par expiration, résiliation ou autre moyen, pendant une période d’un an. Les parties conviennent que cette clause est essentielle pour préserver les intérêts commerciaux légitimes de DIMBALI.

 

Les parties reconnaissent que le non-respect de cette clause de non-contournement peut causer un préjudice irréparable au cabinet de recrutement et qu'une injonction ou tout autre recours approprié peut être demandé par le cabinet pour faire respecter cette clause.

 

Article 15. Données personnelles

 

Le service rendu par DIMBALI implique le traitement de données personnelles des Clients ainsi que des Candidats. DIMBALI respecte les obligations résultant du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), telles que détaillées dans le document « Politique de confidentialité ».

 

Article 15. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments (marques, dessins, illustrations, textes, nom de domaine, contenu du site web, logiciels,…) de l’entreprise DIMBALI, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière et exclusive de M. Clément Guérin.

 

A l’exception d’un usage personnel non commercial, toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

Article 16. Durée - résiliation

 

Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation et le resteront pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et ses suites.

 

En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, à l’initiative de l'autre Partie.

 

La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

 

Article 17. Force majeure

 

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (notamment mis en œuvre dans les cas d’épidémies ou de pandémies), dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

 

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

 

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

 

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception.

 

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 18. Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.

 

Article 19. Modifications

 

Toute modification du présent contrat donnera lieu à un avenant après recueil du consentement des parties.

 

Article 20. Non-renonciation

 

Pendant l’exécution du contrat, le fait que DIMBALI ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 21. Règlement des litiges

 

Tout litige auquel le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation, ses conséquences ou ses suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les parties.

 

A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels le contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Dernière mise à jour des CGS : 18 juillet 2023