Cooptation externalisée

Article 1. Préambule

DIMBALI exploite le site web dimbalisolutions.fr. Ce site présente principalement les activités de placement de main d’oeuvre et l’accompagnement d’entreprises, spécialisé dans l’embauche de candidats étrangers.

Par l’intermédiaire de son service de cooptation externalisée, DIMBALI permet à toute personne (coopteurs), de lui adresser les coordonnées de candidats susceptibles d’être intéressées par des offres d’emploi qui lui ont été transmises par des clients, et de toucher une commission en cas de recrutement effectif du candidat pressenti. La relation contractuelle existant entre DIMBALI et les coopteurs à la nature d’un contrat d’apporteur d’affaires.

Les présentes conditions générales de services sont conclues entre, d une part, M. Clément Guérin, entrepreneur individuel (SIREN n ° 918 913 344), 62, rue de la Pierre Anne, 44340 Bouguenais (« le Prestataire »), sous l’enseigne DIMBALI et d autre part, toute personne interagissant en tant que coopteur. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l exclusion de toute autre condition.

Pour toute question, vous pouvez contacter DIMBALI par téléphone au 06 30 43 33 48, par email à l’adresse suivante : contact@dimbalisolutions.fr , ou par voie postale à l’adresse suivante : DIMBALI, M. Clément Guérin, , 8 rue Saint-Domingue 44200 Nantes.

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Article 2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes conditions générales de services, la signification suivante :

Contrat : désigne le présent contrat, établi entre les parties. Les termes conditions générales de services ou CGS sont également utilisés.

DIMBALI : désigne l’entreprise exploitée par M. Clément Guérin, entrepreneur individuel, et proposant le service de cooptation externalisée et mandatée par une entreprise dans le cadre d’un recrutement (ci-après : le client).

Coopteur : désigne toute personne recommandant un candidat potentiel afin que DIMBALI le place sur une offre d’emploi formulée par un client.

Candidat : désigne toute personne recommandée par un coopteur, susceptible de correspondre au profil recherché par un client.

Client ou entreprise : désigne toute personne ayant adressé à DIMBALI un mandat de recrutement. Le client reste décisionnaire du profil qu’il recrute.

Commission : désigne la prime versée au coopteur, lorsque le candidat qu’il a recommandé a été effectivement recruté.

Site ou https://www.dimbalisolutions.fr : désigne le site web exploité par DIMBALI sur lequel les coopteurs peuvent proposer des candidats à des offres d’emplois publiées par DIMBALI.

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Article 3. Objet

Les conditions générales de service (CGS) régissent l’inscription par un coopteur sur la plateforme dimbalisolutions.fr ainsi que le fonctionnement du service de cooptation externalisée. Leur objet est de fixer les droits et obligations de DIMBALI et du coopteur.

Les CGS s appliquent à toute recommandation réalisée par un coopteur sur le site, à l exclusion de toute autre condition de vente ou de service. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGS peuvent être consultées, imprimimprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du site.

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Article 4. Acceptation des conditions générales

Le contrat passé entre DIMBALI et le coopteur est composé des présentes CGS. Toute utilisation du service implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGS.

En cochant la case prévue à cet effet lors de l’envoi de sa recommandation, le participant reconnaît avoir lu les présentes CGS et les accepter sans réserve. Il est informé qu il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par ses soins.

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Article 5. Information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de services sont communiquées au participant, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au participant, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ;

- tous les autres frais éventuels ;

- les informations relatives à l'identité de DIMBALI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

- le nom ou la dénomination sociale de DIMBALI, sa forme juridique, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéroro dede ttéléphone et son adresse électronique ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- son numéro individuel d'identification TVA ;

- les conditions généralesrales ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- lala durdurée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

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Article 6. Services

Le service proposé par la plateforme de cooptation externalisée DIMBALI est de permettre à des coopteurs de recommander des candidats potentiels à des offres d’emplois diffusées par des clients. DIMBALI assiste les clients dans la recherche de profils qualifiés et s’appuie notamment pour cela sur son réseau des coopteurs.

Ce service est accessible depuis tout ordinateur sur le site web dimbalisolutions.fr. Il ne nécessite pas de configuration particulière.

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Article 7. Tarifs

L’inscription en qualité de coopteur sur le site dimbalisolutions.fr est gratuite.

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Article 8. Processus et conditions pour soumettre une cooptation

Tout particulier peut coopter en recommandant un candidat dont le profil correspond à une annonce.

Les recommandations formulées par les coopteurs sont adressées via un formulaire en ligne sur le site web.

Lors de l’envoi de sa recommandation, le coopteur fourni à DIMBALI les informations suivantes :

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- Informations relatives au Coopteur :

• Nom

• Prénom

• Qualité

• Adresse postale

• Téléphone

• Mail

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- Informations relatives au candidat recommandé par le coopteur :

• Nom

• Prénom

• Téléphone

• Mail

• CV

• Justificatifs d’identité / titre de séjour

Le coopteur indique également pour quelles raisons le candidat recommandé lui paraît compétent pour ce poste.

Les coopteurs doivent être âgés de 18 ans ou plus. DIMBALI est susceptible de demander aux coopteurs des justificatifs pour vérifier leur âge (Carte nationale d’identité).

Les recommandations sont nécessairement rédigées en Français et les échanges entre les coopteurs et DIMBALI auront lieu en français. Les recommandations rédigées en langue étrangère ne sont pas recevables.

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Article 9. Obligations et responsabilités des parties

- Obligations et responsabilité de DIMBALI

Par le canal de son site web dimbalisolutions.fr, DIMBALI permet à des coopteurs de recommander des candidats potentiels pour des offres d’emplois proposées par des clients.

Dans le cadre de la plateforme, DIMBALI intègre le candidat coopté dans le process de recrutement en lui présentant l’offre d’emploi, le projet d’entreprise et les valeurs de son client. DIMBALI peut faire un retour négatif à la suite de la première rencontre, elle justifiera sa réponse. Dans le cadre, d’un retour positif, DIMBALI proposera la candidature de la personne cooptée et informera le coopteur. DIMBALI intervient en tant que facilitateur et intermédiaire entre les candidats et l’entreprise.

DIMBALI respecte les règles relatives à la non-discrimination à l’embauche, telles que prévues par le Code du travail.

DIMBALI n’intervient pas en qualité de recruteur, mais seulement en qualité d’intermédiaire entre des recruteurs et des candidats, avec l’aide des coopteurs.

DIMBALI s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, il est rappelé que DIMBALI n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du site. En outre, DIMBALI peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou de gestion de stockage, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Une interruption des services non programmée ne saurait engager la responsabilité de la société DIMBALI. DIMBALI s’engage à rétablir ses services dans les meilleurs délais.

DIMBALI ne peut être tenue responsable pour toute difficulté liée au site dimbalisolutions.fr qui aurait pour cause les difficultés liées au réseau ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

DIMBALI ne consent aucune garantie autre que les garanties légales.

Les dommages indirects ainsi que les préjudices de perte de données, pertes commerciales, de chiffres d’affaires, d’activités, d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité ne peuvent faire l’objet d’une demande en réparation et leur indemnisation est exclue.

DIMBALI n’apporte aucune garantie concernant la bonne fin des recrutements réalisés ou de l’abandon d’un processus de recrutement. Les clients sont les seuls responsables des choix de recrutement qu’ils réalisent.

- Obligations et responsabilité du coopteur

Le coopteur qui propose à DIMBALI un candidat susceptible de correspondre au profil recherché par un client s’engage à fournir des informations sincères et véritables. Il s’engage également à respecter la réputation et l’image de DIMBALI . Le coopteur s’interdit tout comportement qui pourrait être considéré comme une discrimination à l’embauche.

Avant toute recommandation de candidats, le coopteur s’engage à étudier et analyser sérieusement les offres d’emploi formulées par les clients et diffusées par DIMBALI et à n’adresser que des candidats dont il est certain que le profil est susceptible de correspondre aux attentes des clients. Il s’interdit de formuler des recommandations inexactes, mensongères, inadaptées. Il s’interdit de porter atteinte aux intérêts des candidats potentiels.

Le coopteur reconnaît et accepte qu’il est en concurrence directe avec d’autres coopteurs. Cette concurrence entre coopteur s’exerce de façon loyale. Le coopteur reconnaît qu’une recommandation transmise à DIMBALI ne garantit pas le recrutement du candidat recommandé, et que le recrutement est de la responsabilité du client. Le coopteur reconnaît qu’un client peut librement mettre fin à un processus de recrutement sans qu’aucun candidat recommandé n’ait été retenu. De même, le coopteur reconnaît qu’un client peut parfaitement recruter un candidat en dehors de ceux recommandés via le site dimbalisolutions.fr.

Conformément au droit commun, le coopteur est responsable pour les dommages qu’il pourrait causer raison des fautes qu’il pourrait commettre dans le cadre de son activité de coopteur.

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Article 10. Déroulement et suivi d’une recommandation

Le coopteur mobilise librement son réseau personnel, selon les modalités qui lui conviennent, pour rechercher des profils pouvant correspondre à ceux recherchés par les clients. A ce titre notamment, tous les coûts, frais, charges, exposés dans le cadre de la recherche d’un candidat sont supportés en intégralité par le coopteur.

Lorsque le coopteur identifie un ou plusieurs profils susceptibles de correspondre à une ou plusieurs offres d’emplois diffusées par un client, il les communique à DIMBALI par formulaire conformément à l’article 8 des présentes CGS.

A la réception d’une recommandation, DIMBALI évalue sa pertinence. DIMBALI peut, en toute discrétion, refuser de donner suite à une recommandation. Dans une telle hypothèse, DIMBALI en informe le coopteur et expose brièvement les motifs de ce refus.

Dans l’hypothèse où DIMBALI considère que la recommandation est adaptée au profil recherché par le client, elle en informe le coopteur. DIMBALI prend ensuite contact avec le candidat potentiel de la part du coopteur pour l’informer que ce son profil a été recommandé afin de lui présenter le poste ouvert au recrutement. DIMBALI lui demande d’adresser son CV actualisé, évalue sa candidature, le reçoit le cas échéant en entretien, et la soumet au client. DIMBALI informe le coopteur que la candidature recommandée a été transmise au client.

Le processus de recrutement reste ensuite à la discrétion pleine et entière du client. DIMBALI est informée par le client des suites données pour chaque candidature. A l’issue du processus de recrutement, DIMBALI informe les coopteurs des décisions prises par le client s’agissant des profils qu’ils ont recommandé.

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Article 11. Conditions relatives aux recommandations

Les coopteurs ne peuvent s’auto-recommander. Ils peuvent éventuellement postuler aux offres soumises par les clients, mais seront dans ce cas considérés comme tout autre candidat et ne pourront aucunement prétendre à une commission en cas de recrutement.

Les coopteurs acceptent qu’un candidat puisse être potentiellement recommandé par plusieurs coopteurs. Dans ces conditions, seul le coopteur qui aura recommandé en premier le candidat en question pourra prétendre à la commission prévue en cas de recrutement du candidat recommandé.

Lorsqu’un candidat est recommandé pour plusieurs offres d’emploi, seul le coopteur ayant recommandé en premier le candidat pour l’offre sur laquelle il est recruté pourra prétendre à la commission prévue.

Article 12. Commission versée au coopteur en cas d’embauche d’un candidat recommandé

Lorsqu’un candidat recommandé par un coopteur, dans les conditions prévues à l’article précédent, est définitivement embauché par le client sur l’offre d’emploi visée, DIMBALI verse au coopteur la somme indiquée sur l’annonce.

Un candidat est considéré comme définitivement embauché lorsqu’un contrat de travail correspondant à l’’offre pour laquelle il a été recommandé a été signé, et seulement lorsque la période d’essai prévue à ce contrat est arrivée à son terme sans avoir été rompue.

Le paiement de la commission est effectué par DIMBALI par virement bancaire. Le coopteur pouvant prétendre au paiement de cette commission fournira un RIB à DIMBALI. DIMBALI n’est pas responsable des erreurs, imprécisions et inexactitudes concernant les informations bancaires fournies par le coopteur.

Le coopteur peut demander à DIMBALI de lui communiquer le montant total des commissions qu’il a perçues pour ses différentes recommandations.

Les coopteurs sont informés que les commissions perçues ayant la nature d’un gain peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, voire à d’autres taxes (TVA, CFE, etc.), selon leur régime fiscal (particulier, professionnel, etc). Les coopteurs doivent donc déclarer les sommes perçues et vérifier le régime fiscal applicable.

Les coopteurs sont seuls responsables des déclarations fiscales associées à la perception des commissions versées par la société DIMBALI.

DIMBALI est tenue néanmoins d’informer chaque année chaque coopteur du montant des commissions versées.

Afin de permettre aux coopteurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales, DIMBALI les invite à consulter les sites web suivants :

• Impôts : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

• URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites relevant de leconomie.html

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Article 13. Données personnelles

Le service rendu par DIMBALI via le site web dimbalisolutions.fr implique le traitement de données personnelles des coopteurs ainsi que des candidats recommandés. DIMBALI respecte les obligations résultant du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), telles que détaillées dans le document « Politique de confidentialité ».

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Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (marques, dessins, illustrations, textes, nom de domaine, contenu du site web, logiciels,…) du site dimbalisolutions.fr, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière et exclusive de M. Clément Guérin.

A l’exception d’un usage personnel non commercial, toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

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Article 15. Durée - résiliation

Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation et le resteront pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et ses suites.

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Article 16. Force majeure

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (notamment mis en oeuvre dans les cas d’épidémies ou de pandémies), dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

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Article 17. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.

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Article 18. Modifications

Toute modification du présent contrat donnera lieu à un avenant après recueil du consentement des parties.

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Article 19. Non-renonciation

Pendant l’exécution du contrat, le fait que DIMBALI ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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Article 20. Règlement des litiges

Tout litige auquel le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation, ses conséquences ou ses suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les parties.

A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels le contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Dernière mise à jour des CGS : 18 juillet 2023